Conditions générales de vente et conditions d’utilisation des services de Voix sur IP

Effectif à partir du 24 juillet 2013, mise à jour le 16 avril 2020

Ces conditions d’utilisation constituent l’entente («Entente») entre Synertic Canada inc.. («nous», «notre» ou «Synertic ») et l’utilisateur («vous», «utilisateur», «client») de Synertic des services résidentiels et affaires et les produits ou services liés («Service»). Le présent Accord régit à la fois le service et tous les périphériques, comme un téléphone IP, un adaptateur de terminal multimédia, adaptateur téléphonique analogique ou n’importe quel appareil IP autre type de connexion (« périphérique » ou « matériel »), utilisé en conjonction avec le service. Si vous avez acheté l’équipement d’un magasin de détail, détaillant ou autre fournisseur autre que Synertic, vous êtes un « client de détail» aux fins du présent Accord.

 

  • Terme mensuel.

Le service est offert sur une base mensuelle pour une durée qui commence à la date que vous activez votre service et prorata au prochain cycle de facturation. Les cycles de facturation sont à partir du 1er du mois jusqu’à la fin du mois en question. Le paiement est dû à la réception de facture et le client donne l’autorisation à Synertic de débiter la carte de crédit ou le compte bancaire ou tout autre mode de paiement conclut entre Synertic et le client, pour toutes les sommes dues.

 

  • Prépayé

Le service de téléphonie IP  de Synertic est un service par abonnement prépayé. Cela signifie que le service doit être payé en totalité avant la date d’échéance sans quoi le service ne sera pas renouvelé et sera suspendu jusqu’au paiement du renouvellement.

 

Méthode de facturation et de prélèvements :

Exemple :

Avis de renouvellement : 1er janvier

Début du service : 1er février

Prélèvement automatique (bancaire/carte de crédit) : 7 jours avant l’échéance, si la première tentative échoue, une 2e tentative de paiement sera effectuée 1 jour avant l’échéance.

Échéance de paiement : 1 jour avant le début du prochain cycle de service

Suspension du service en cas de non-paiement : à échéance ou lorsque le solde des crédits est à 0$

 

  • Usage résidentiel.

Le Service ne doit pas être utilisé pour tout type de composeur automatique, Predictive Dialer, la diffusion de fax ou de toute autre activité en vrac au marché gris. Nous nous réservons le droit de déconnecter tout compte si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que votre utilisation du service ou de l’appareil est, ou a était à tout moment incompatible avec ses habitudes en usage résidentiel normal. Toute activité que nous déterminons, à notre seule et entière discrétion peut être que l’usage résidentiel sera automatiquement et de façon rétroactive convertie en un compte d’entreprise et tous les frais seront dus à réception de facture.

 

  • Usage d’entreprise.

Le service ne doit pas être utilisé pour tout type de composeur automatique, Predictive Dialer, la diffusion de fax ou de toute autre activité en vrac au marché gris ou en renvoie d’appel excessif ou permanent vers un autre numéro. Nous nous réservons le droit de déconnecter tout compte si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que votre utilisation du service ou de l’appareil est, ou a était à tout moment incompatible avec les habitudes d’utilisation normales de l’entreprise.

 

  • Non-paiement.

Synertic se réserve le droit de suspendre tous services en cas de non-paiement ou solde du compte prépayé épuisé, non-respect des conditions d’utilisation, utilisation des services en violation d’une loi ou toute autre raison jugée raisonnable. Des frais de remise en service de 35$ sont applicables.

 

  • Utilisation du service et des périphériques par les clients à l’extérieur du Canada et les États-Unis.

Bien que nous vous encouragions à utiliser le service pour passer des appels vers les pays étrangers à partir du Canada et des États-Unis, et d’utiliser votre carte pour faire des appels à l’extérieur du Canada et des États-Unis, nous n’offrons pas actuellement ou ne sommes pas en mesure de soutenir le service dans un autre pays que les États-Unis et le Canada. Si vous utilisez le service ou le périphérique à l’extérieur des États-Unis ou du Canada, vous serez seul responsable de toute violation des lois et réglementation locale résultant de cette utilisation.

 

  • Transfert de numéro lors de déconnexion de service.

Lors d’une coupure de service, nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, sous réserve des lois applicables, libérer à votre nouveau fournisseur de services le numéro de téléphone que vous porté (transféré ou déplacé plus) vers nous de votre ancien fournisseur de service et utilisés en relation avec votre service: – si ce nouveau fournisseur de services est en mesure d’accepter ce numéro; – Votre compte a été correctement terminé; 
– Votre compte est totalement à jour, y comprit le paiement pour tout et 
– Vous demandez le transfert sur la déconnexion de votre compte. 

 

  • Incompatibilité avec d’autres services.

(a) Systèmes de sécurité à domicile. 

Le service peut ne pas être compatible avec les systèmes de sécurité à domicile. Vous pourriez être tenu de maintenir une connexion téléphonique par le biais de votre entreprise de services locaux afin de pouvoir utiliser toutes les fonctions de surveillance d’alarme pour n’importe quel système de sécurité installé dans votre maison ou votre entreprise. Vous êtes responsable de communiquer avec la compagnie de surveillance d’alarme pour tester la compatibilité de toute surveillance d’alarme ou de système de sécurité avec le service.

(b) certains services à large bande et modem câble. 

Vous reconnaissez que le service n’est actuellement pas compatible avec les versions antérieures du service AOL haut débit et il peut y avoir d’autres services avec lesquels le service peut être jugé incompatible. Vous reconnaissez également que certains fournisseurs de services à large bande peuvent fournir des modems qui empêchent la transmission des communications en utilisant le service. Nous ne garantissons pas que les services soient compatibles avec tous les services à large bande et déclinons expressément toute garantie expresse ou implicite ou de conditions quant à la compatibilité du service avec n’importe quel service à large bande en particulier.

(c) logiciels tiers / solutions matérielles.

Vous reconnaissez que le service ne peut actuellement ou ne peut pas être compatible avec des solutions tierces, y compris, mais sans s’y limiter: Asterisk @ home, Trixbox, FreePBX, FreeSwitch, ou toute autre application qui ne figure pas sur notre site Web. Tout soutien pour ces connexions sera facturé au tarif en vigueur.

 

  • Impôts.

Vous êtes responsable de toutes les lois fédérales, provinciales, municipales, locales ou autres ventes gouvernementales, l’utilisation, d’accise, à valeur ajoutée, les biens personnels, d’utilité publique, des biens et services, taxes harmonisées ou d’autres, frais ou charges actuellement en vigueur ou promulgués à l’avenir, qui découlent à la suite de votre abonnement ou de l’utilisation ou le paiement pour le service ou un périphérique. Ces montants sont en sus du paiement pour le service ou les appareils médicaux et seront facturés à votre carte de crédit comme énoncée dans le présent Accord. Si vous êtes exonéré du paiement de ces taxes, vous devez nous fournir un certificat d’origine qui satisfait les exigences légales applicables attestant de l’exonération d’impôt. L’exonération de la taxe ne s’appliquera qu’à partir et après la date où nous recevons un tel certificat.

 

  • E911 Service d’urgence

Nous employons un tiers pour nous aider à l’acheminement des appels 9-1-1 à la section locale d’intervention d’urgence du centre. Nous déclinons toute responsabilité ou la responsabilité en cas de telles données de tiers utilisées pour acheminer les appels est incorrecte ou donne un résultat erroné. Ni Synertic ni ses sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés peuvent être tenus responsables pour tout réclamation, dommage ou perte. Vous renoncez à toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liés au service de numérotation 9-1-1 moins ces réclamations ou causes d’action née de notre négligence, imprudence grave ou de faute intentionnelle. Vous devrez défendre, indemniser et de tenir Synertic innocente, ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, agents, les partenaires et tout autre prestataire de services qui fournit un service à vous en relation avec le service, à partir de toutes les réclamations, perte, dommage, amende , pénalité, frais et dépense (y compris, sans limitation, les honoraires et frais juridiques) par, ou au nom de, vous ou tout tiers ayant trait à l’absence, d’une panne ou du service, y compris le service 9-1-1, à tort acheminés les appels 9-1-1 composés, et/ou de l’incapacité de tout utilisateur du service pour être en mesure d’utiliser le service 9-1-1 ou l’accès du personnel des services d’urgence.

 

  • Exclusion de responsabilité pour les dommages.

En aucun cas Synertic, ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, agent ou tout autre fournisseur de service qui fournit des services pour vous. Dans le cadre de cet accord de service ne sera pas responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs, exemplaires ou dommages indirects, ou de tout autres dommage, y compris, mais sans s’y limiter, blessures, la mort accidentelle, dommages aux biens, la perte de données, la perte de revenus ou de profits, ou dommages provenant de ou en relation avec l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le service , y compris l’incapacité d’accès du personnel des services d’urgence par le service 9-1-1 ou pour obtenir l’aide d’urgence. Les limites décrites ici s’appliquent aux poursuites fondées sur rupture de contrat, rupture de garantie ou condition, responsabilité du produit, tort (incluant la négligence), propriété intellectuelle, la responsabilité absolue, une rupture fondamentale, violation d’une clause fondamentale et toute autre théorie de responsabilité et appliquer ou non nous avons été informées de la possibilité de tout type particulier de dommages.

 

  • Aucune garantie sur le service.

Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne faisons aucune garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, qualité raisonnablement acceptable, d’adéquation du service ou dispositif pour un usage particulier, de titre ou de non-violation ou toute garantie ou condition découlant de l’usage du commerce, de la conduite des affaires ou de performance ou toute garantie ou condition que le service aux exigences du client. Sans limitation de ce qui ne nous fournit aucune garantie ou condition que le service ou dispositif sera sans échec, retard, interruption, erreur, et la dégradation de la qualité de voix ou perte de contenu, de données ou des informations. Ni Synertic ni ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés ou agents, ou tout autre prestataire ou un fournisseur qui fournit les dispositifs de services ou des produits au client dans le cadre de cet accord ou du service, ne sera responsable de l’accès non autorisé à notre ou votre émission d’installations ou des équipements locaux ou pour l’accès non autorisé, ou altération, vol ou destruction de , fichiers de données du client, programmes, procédures ou information par accident, des moyens frauduleux ou dispositifs ou toute autre méthode, quelle qu’elle soit si les dommages causés à la suite de Synertic ou son fournisseur de services ou de la négligence des fournisseurs. Déclarations et descriptions concernant le service ou l’appareil, si tout, par les agents de Synertic ou Synertic ou les installateurs sont à but informatif et ne reçoivent pas comme une garantie ou condition de quelque nature que ce soit.

 

  • Arbitrage obligatoire et aucun procès juridique.

Sauf dans la mesure contraire à la loi applicable, tout différend ou toute réclamation entre vous, un membre de votre ménage ou tout client ou employé de vous et nous découlant de ou liée à la fonction ou d’un périphérique sera résolu par arbitrage devant un arbitre unique administré par un organisme d’arbitrage canadien de notre choix. L’arbitrage aura lieu dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe, au Québec et doit être effectuée en français. Décision de l’arbitre suivra le sens ordinaire des documents pertinents, et sera finale et exécutoire. Sans limiter ce qui précède, les parties conviennent qu’aucun arbitre a le pouvoir de: (i) accorder un redressement au-delà de ce que cet accord prévoit, ou des dommages-intérêts (ii) intérêts punitifs ou exemplaires. Jugement sur la sentence rendue par les arbitres peut-être inscrits dans n’importe quelle cour ayant la juridiction. Toute réclamation ou cause d’action provenant de/ou en relation avec le service doit être dans un délai d’un (1) an après telles réclamation ou cause d’action ou à jamais annuler, sauf dans la mesure où une telle limitation est interdite par la loi applicable. Toutes les réclamations doivent être soumises à l’arbitrage individuel. Sauf dans la mesure contraire à la loi applicable, vous ne ferez point entrer, ou de rejoindre toute l’action de classe de toute sorte dans la cour ou en arbitrage ou de chercher à consolider ou intenter des actions précédemment consolidées en matière d’arbitrage. Cette clause d’arbitrage constitue une renonciation à tout droit à un procès avec jury et un accord pour être soumis à la juridiction et de mener des procédures d’arbitrage, Saint-Hyacinthe, Québec.